Reglementation des tarifs bancaires et limitation des prets non-solvables.

Les tarifs bancaires seront réglementés par l’Etat : les agios et les pénalités liées aux incidents de paiement seront plafonnés et feront systématiquement l’objet d’une facture.

L’Etat créera un service universel bancaire de base, favorisant les prêts sociaux et le micro-crédit.

Afin de prévenir le surendettement, la publicité pour les prêts à la consommation sera réglementée et les établissements financiers qui octroieraient un crédit à des personnes non solvables seront sanctionnés.

Ils devront participer au règlement des situations de surendettement à parité avec les organismes publics.

 

(Pacte présidentiel - proposition 11)

Ségolène Royal (11-02-2007)

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