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Simplification des lois

par Commission des lois (13-02-2013)

La commission des lois a pris l'initiative d'ouvrir un vaste chantier de simplification du droit. L'inflation des textes et la dégradation de leur qualité sont non seulement synonymes de dévalorisation et d'instabilité mais sont préjudiciables à l'attractivité et à la compétitivité de notre pays. S'inspirant du constat de Montesquieu selon lequel «les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires», la commission des lois s'est fixée pour mission de rendre la loi plus accessible, plus lisible et plus compréhensible à la fois pour le citoyen et pour ceux qui sont chargés de l'interpréter ou de l'appliquer.

 

Afin de mettre en œuvre les principes et objectifs de valeur constitutionnelle de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, il lui paraît utile, dans ses domaines de compétence (droit civil, droit pénal, droit commercial, droit des collectivités territoriales, droit administratif...):

d'abroger des dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou insuffisamment normatives ;

de proposer la mise en cohérence de dispositions mal coordonnées, voire contradictoires ;

de suggérer la réécriture de dispositions peu intelligibles.

Pour mener à bien ce travail de grande ampleur, qui s'étalera sur la durée de la législature, elle a besoin du concours de tous.

Aussi a-t-elle pris l'initiative d'ouvrir ce site Internet. Vous êtes invité(e) à y citer précisément les dispositions législatives vous paraissant répondre aux critères précédents et exposer les difficultés auxquelles vous avez été confronté(e) au regard de ces mêmes dispositions. Nous vous serions obligés de bien vouloir vous identifier.

La commission des lois a d'ores et déjà présenté des propositions de réforme législative qui ont été examinées par le Parlement.

Dossier législatif sur la simplification de la loi

Dossier législatif sur la clarification de la loi

En associant ainsi les citoyens au processus législatif, cette démarche s'inscrit dans le cadre du renforcement de la fonction de contrôle du Parlement, de rénovation de nos institutions et du développement du débat public.

PAGE INTERNET

Simplifions la loi (Assemblée nationale) (par Commission des lois)

 

 

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Simplification des lois (13-02-2013 par Commission des lois)

 

 

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