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Faciliter l'acces au logement

par UFC-Que choisir (27-11-2011)

Pour un allégement des coûts de transaction de l’accès au logement, via la location ou la propriété et l'instauration d'un garde-fou contre les augmentations abusives des loyers

 

Pour un allégement des coûts de transaction de l’accès au logement, via la location ou la propriété

Au-delà du prix du bien, l’accédant au logement doit s’acquitter d’un certain nombre de frais avant l’entrée dans les lieux (frais d’agence, dépôt de garantie pour les locataires, et droits de mutation à titre onéreux [DMTO] pour les propriétaires). Or, indexés sur les prix en hausse exponentielle de l’immobilier, ces frais renchérissent le coût de transaction et constituent indéniablement un frein supplémentaire à l’accès au logement. Une réforme des coûts de transaction s’impose. Elle consiste d’une part à limiter effectivement les frais d’agence dus par le locataire aux seuls frais de rédaction de bail, et ce à un tarif plafonné par décret, et d’autre part à créer un régime dérogatoire des DMTO plus favorable aux ménages qui aimeraient acquérir leur résidence principale.

Pour un garde-fou contre les augmentations abusives des loyers

L’accès au logement est rendu difficile par l’augmentation des loyers en zones tendues, au moment des relocations. Si, pour les personnes en cours de bail, les loyers ne peuvent être révisés qu’en fonction de l’indice de révision des loyers (IRL), aucun encadrement n’existe en revanche concernant une première location ou la relocation d’un logement. Les prix sont libres et la pénurie d’offre aboutit parfois à des loyers proprement prohibitifs. Pour enrayer l’escalade des prix, il faut réactiver le garde- fou de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoyait jusqu’au 31 juillet 1997 une fixation des prix en référence aux loyers du voisinage.

PAGE INTERNET

Pacte conso 2012 - UFC Que Choisir

 

 

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