Pour une vraie simplification du droit de la consommation et le développement de l'action de groupe à la française face aux litigesL’objectif est que, par sa seule existence, le mécanisme de recours collectif acquière une vertu dissuasive pour les entreprises.
Pour une vraie simplification du droit de la consommationSi nul n’est censé ignorer la loi, encore faut-il pouvoir la comprendre ! Comme d’autres branches du droit, le droit de la consommation, éclaté en plusieurs règles complexes, dans plusieurs codes, avec de multiples exceptions, souffre d’un vrai manque de lisibilité et donc d’appropriation de la part des consommateurs, ce qui nuit évidemment à leur capacité de faire valoir leurs droits. Cette « fracture juridique » aboutit à ce qu’une partie de la population se trouve marginalisée par un droit devenu trop complexe, tandis que d’autres acteurs s’accommodent de cette complexité, voire l’exploitent à leur profit. Il est impératif d’avancer vers une vraie simplification du droit de la consommation.Pour une action de groupe à la françaiseFaute de procédure efficace à la disposition des consommateurs et de leurs associations, les victimes de litiges de masse n’obtiennent pas l’indemnisation qui leur est pourtant due. Il existe ainsi actuellement un intéressement à la violation du droit puisque l’entreprise, par un simple calcul économique, sait que les sommes indûment perçues seront toujours supérieures aux sommes qu’elle aura à restituer en cas d’actions individuelles. Il faut mettre un terme à cette rentabilité économique d’activités illégales. L’objectif est bel et bien que, par sa seule existence, le mécanisme de recours collectif acquière une vertu dissuasive et légitime la médiation en mode de résolution des litiges authentiquement alternatif.
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