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Pour chaque aide sociale, la publication de criteres explicites d’attribution doit etre une exigence.

Pour chaque aide sociale, qu’elle soit gérée par un service déconcentré de l’État, ou dans le cadre

de la décentralisation, la publication de critères explicites d’attribution, et éventuellement, leur

pondération, doit être une exigence. Pour les aides limitées en nombre, le nombre de places disponibles au total, et celles restant au moment de l’attribution ou du refus, doivent obligatoirement être communiquées aux requérants.

 

De l’obtention d’un logement HLM à celle d’une place en crèche, de

l’augmentation des tarifs des mutuelles santé à la création de nouvelles

taxes, du choix d’un établissement scolaire pour son enfant à la recherche

d’un stage, ou d’un emploi, nos concitoyens veulent être sûrs

que chacun est traité équitablement, qu’il n’y a pas de passe-droit, que

chacun a les mêmes chances.

Qui n’est pas resté interdit devant un refus d’attribution d’allocation, ou de logement, au motif qu’il ne « remplissait pas les critères » ?

En dépit des progrès accomplis dans le cadre de la modernisation de l’État, les raisons objectives du refus sont encore, trop souvent, obscures, et créent de la défiance.

Pour chaque aide sociale, qu’elle soit gérée par un service déconcentré de l’État, ou dans le cadre

de la décentralisation, la publication de critères explicites d’attribution, et éventuellement, leur

pondération, doit être une exigence. Pour les aides limitées en nombre, le nombre de places disponibles au total, et celles restant au moment de l’attribution ou du refus, doivent obligatoirement être communiquées aux requérants.

La transparence qui est ainsi attendue ne doit pas être confondue avec la

mode qui consiste à « révéler » tout et n’importe quoi, en faisant fi du secret

de l’instruction, du droit à la vie privée, ou du secret professionnel. L’accès

à l’information ne doit pas se faire au détriment des droits fondamentaux.

Aujourd’hui, nous pouvons avec Internet mettre à disposition du plus

grand nombre, et à moindre coût, des sommes inédites d’informations

et de données, qui permettent aux citoyens de se forger des convictions

sur des bases solides, de demander des comptes à leurs élus, de mieux

comprendre les tenants et les aboutissant des politiques publiques.

Nathalie Kosciusko-Morizet (18-11-2011)

 

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